CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Version du 16/04/2019
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») constituent le socle de la relation contractuelle entre le client et Léa Orcel, architecte d’intérieure, autoentrepreneur, ayant pour numéro SIREN 833 269 566, (ci-après « Studio Kasamia ») et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client (ci-après le « Client ») pour lui permettre de passer commande des prestations proposés par Studio Kasamia.
Les CGUV sont présentes sur le site internet édité par Studio Kasamia, à savoir : www.studiokasamia.com (le « Site »).
Studio Kasamia est une jeune structure française experte dans l’architecture d’intérieure, située en région lyonnaise.
Les CGUV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Les CGUV peuvent être complétées par des stipulations des conditions particulières de vente ou bons de commande. En acceptant les CGUV, le Client renonce expressément à se prévaloir de toutes éventuelles conditions générales d’achat.
Le fait que Studio Kasamia ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Studio Kasamia se réserve le droit de modifier ses CGUV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGUV.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Studio Kasamia ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. Studio Kasamia ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
Studio Kasamia ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs, virus ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Studio Kasamia ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion, d’indisponibilité du réseau ou de virus, notamment en cas de téléchargement du dossier réalisé et mis en ligne sur l’espace personnel du Client par Studio Kasamia. Le Client reconnaît qu’il doit mettre en place les moyens nécessaires à la protection de son matériel informatique.
Studio Kasamia se réserve le droit de modifier le site, de le faire évoluer et de modifier et faire évoluer ses prestations, sans acceptation de la part du Client ni des utilisateurs du site.
2. PRESTATIONS ET PRIX
Les prestations sont celles proposées par Studio Kasamia sur le Site (les « Prestations »). Les Prestations sont destinées uniquement à des particuliers.
Les Prestations
Studio Kasamia est une jeune structure française experte dans l’architecture d’intérieure, située en région lyonnaise. Studio Kasamia propose des offres d’aménagement d’intérieur digitales.
Les Prestations sont décrites de la manière la plus précise possible.
Une description contiendra notamment les deux offres proposées, et leurs modalités. Le Client doit remplir le questionnaire en ligne disponible après le paiement de sa commande et communiquer les photos et dimensions de la pièce. En cas de non communication ou de communication tardive de ces éléments, Studio Kasamia sera délié des délais convenus pour l’exécution de la Prestation.
Le Client reconnaît être responsable des informations et données (plans, photographies…) qu’il communique à Studio Kasamia. Le Client certifie que ces informations et données sont conformes à la réalité. En cas d’inexactitudes liées aux informations et données fournies par le Client, la responsabilité de Studio Kasamia ne pourra pas être engagée.
Une description visuelle de la Prestation via une photographie ou un dessin qui se révèlerait non conforme ne saurait engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de Studio Kasamia, ce que le Client reconnaît expressément.
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Prestations figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises et sont calculés nets, sans escompte. Les tarifs en vigueur peuvent être révisés à tout moment. Les prix sont fixés par les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.
3. COMMANDE ET PAIEMENT
Les commandes de Prestations se font depuis le site internet de Studio Kasamia.
Le Client pourra choisir sa Prestation qu’il souhaite commander en l’ajoutant à son panier. Le Client doit créer un compte personnel lors de la passation de la commande.
Après le paiement de sa commande, le Client pourra remplir le questionnaire dédié et importer les plans et photographies de la pièce faisant l’objet de la Prestation.
Procédure
Après avoir ajouté la Prestation souhaitée à son panier, le Client devra accepter les CGUV.
Après acceptation des CGUV, le Client pourra procéder au paiement de sa Commande.
Le montant total dû ou réglé par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Paiement de la Commande
Le règlement est dû à la passation de la Commande. Le paiement s’effectue en euros.
La Commande fera l’objet d’un paiement par virement ou par Paypal. En cas de paiement par virement, le Client indiquer le numéro de sa commande dans l’objet du virement.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne via Paypal permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
Une facture sera établie par Studio Kasamia et communiquée au Client par email sur l’adresse courriel communiquée lors de la Commande.
Réalisation des Prestations
Toute Prestation comprend l’intervention d’un architecte d’intérieur professionnel expérimenté et qualifié, à distance, par email ou par téléphone.
Le Client devra indiquer lors de l’entretien téléphonique avec l’architecte d’intérieur, son besoin, l’objectif recherché (agrandir une pièce, la rendre plus lumineuse, installation d’une mezzanine…) et ses préférences en matière de décoration. Studio Kasamia est tenu d’une obligation de moyens dans la réalisation des Prestations.
L’intervenant réalise les Prestations conformément aux règles de l’art et y apporte tout le soin, le professionnalisme, la disponibilité et la diligence nécessaire.
Le Client est tenu de transmettre les informations nécessaires à la réalisation des Prestations dans les meilleurs délais.
Le Client recevra trois visuels 3D, une vue plan avec des commentaires et les matériaux nécessaires, ainsi qu’une shopping liste, dans les sept (7 jours) ouvrés à compter du jour où le Client a transmis les informations nécessaires à la réalisation des Prestations (au minimum trois photographies de bonne qualité, plans métrés, entretien téléphonique réalisé…). Les trois visuels 4D, une vue plan contenant les commentaires et les matériaux nécessaires, ainsi que la shopping list seront disponibles sur le compte personnel du Client téléchargeable en format PDF.
Si le Client souhaite que Studio Kasamia modifie la Prestation réalisée, après livraison, les conditions suivantes sont applicables :
- En cas d’élément non communiqué en amont par le Client : la modification de la Prestation est facturée en sus. Studio Kasamia proposera un devis au Client en fonction des modifications à apporter ;
- En cas d’élément communiqué par le Client non repris par Studio Kasamia : la modification de la Prestation est compris dans le forfait payé par le Client ;
- En cas de modification purement esthétique : la modification de la Prestation est facturée en sus. Studio Kasamia proposera un devis au Client en fonction des modifications à apporter.
Studio Kasamia n’est pas responsable des disponibilités (stock) des produits listés au sein de la shopping list, ni des modifications tarifaires effectuées par un tiers (magasin, enseigne, site en ligne…). En cas de rupture de stock ou d’arrêt de production d’un produit listé sur la shopping list, le Client reconnait qu’il ne pourra pas engager la responsabilité de Studio Kasamia.
Studio Kasamia se réserve le droit d’annuler une Prestation. En cas d’annulation par Studio Kasamia, la Prestation sera remboursée.
Studio Kasamia ne pourra être tenu responsable pour l’inexécution d’une Prestation en cas de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence française et par l’article 1218 du Code civil.
4. DROIT DE RETRACTATION
En cochant la case « j’accepte de recevoir mon projet de décoration d’intérieur dès la commande et renonce à mon droit de rétractation », le Client renonce au droit de rétractation pour la fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de commerce.
A compter du paiement de la commande, le Client ne bénéficie plus d’aucune possibilité d’annuler sa commande et le prix de son achat sera automatiquement débité, même s’il décide par la suite de renoncer à sa Prestation.
5. DONNÉES PERSONNELLES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Studio Kasamia comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site.
Studio Kasamia s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre de la Commande, Studio Kasamia a vocation à récolter des données personnelles du Client. Studio Kasamia s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients.
Studio Kasamia ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients.
Au stade de la Commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes. Les données sont conservées dans un fichier informatisé sécurisé.
Les données personnelles récoltées par Studio Kasamia ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel en contactant Studio Kasamia via le formulaire de contact.
Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, Studio Kasamia a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter via le formulaire de contact.
En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
Par ailleurs, Studio Kasamia ne conserve pas les données bancaires de ses Clients.
Le Client est pleinement responsable des éléments communiqués à Studio Kasamia (photographies, plans, données…). Le Client reconnaît être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à leur utilisation.
6. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Studio Kasamia ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGUV, Studio Kasamia en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par tout moyen écrit.
L’ensemble des obligations de Studio Kasamia et du Client sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Studio Kasamia ou du Client sans indemnité de part et d’autre.
La responsabilité de Studio Kasamia ne peut pas être engagée pour les aménagements / travaux réalisés à la suite de l’utilisation des Prestations fournies. Studio Kasamia utilise uniquement les données fournies par le Client et ne se déplace pas sur les lieux du projet du Client afin de vérifier les données du Client. Studio Kasamia propose au Client des idées d’aménagements au vu des données fournies par ce dernier, il appartient au Client de vérifier matériellement si ces propositions sont réalisables avant de réaliser des travaux, via des études de faisabilité technique par des professionnels de la construction.
La responsabilité de Studio Kasamia ne pourra pas être engagée si le coût total des travaux et aménagements effectués par le Client dépasse la fourchette de prix indiquée par Studio Kasamia et ne correspond pas au budget initial indiqué par le Client.
7. GARANTIES
La responsabilité de Studio Kasamia à l’égard de toute Prestation acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, et notamment tous les éléments graphiques, vidéos, photos ou textuels, sont la propriété exclusive de Studio Kasamia.
Le Client s’interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site.
Toute reproduction est soumise à l’accord exprès et préalable de Studio Kasamia et en cas de partage sur les réseaux sociaux ou tout autre support, le Client devra mentionner Studio Kasamia.
Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Studio Kasamia.
9. COMPÉTENCE – CONTESTATION – LANGUE DES CGUV
Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit français.
Tous litiges afférents aux CGUV relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français.
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Studio Kasamia garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A ce titre, Studio Kasamia invite le Client à prendre contact avec lui pour proposer tout règlement amiable de tout conflit et tout médiateur compétent aux fins de médiation entre ces derniers.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les éventuelles clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Contact
Pour toute information complémentaire vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse : info@studiokasamia.com
